C’est à l’employeur qu’il revient, une fois tous les 4 ans, d’organiser les élections. Son absence d’initiative ou son refus injustifié l’exposent à des poursuites pénales.
Lorsque l’institution n’a pas été mise en place, un salarié de l’entreprise ou une organisation syndicale peuvent à tout moment saisir l’employeur pour demander l’organisation d’élections. Le premier salarié qui a saisi l’employeur d’une telle demande bénéficie d’une protection contre le licenciement, si son initiative est confirmée par une organisation syndicale. L’employeur doit alors engager la procédure électorale dans le délai d’un mois suivant la date de réception de la demande faite de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. L’employeur doit informer :
- le personnel, par affichage, en précisant la date envisagée pour le 1er tour, au plus tard 45 jours après l’affichage,
- les syndicats, par affichage spécifique ou par invitation directe, qu’ils sont conviés à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir la liste de leurs candidats. S’il s’agit d’un renouvellement des délégués du personnel, cette invitation doit être faite 30 jours au moins avant l’expiration du mandat.
Électorat et éligibilité
Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans au moins ayant 3 mois d’ancienneté, et n’ayant encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique. Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans au moins ayant un an d’ancienneté à condition de ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise. L’inspecteur du travail peut, dans certains cas, accorder des dérogations concernant les conditions d’ancienneté.
Le protocole d’accord préélectoral.
Il porte notamment sur les points suivants :
- nombre et composition des collèges électoraux ;
- répartition du personnel dans ces collèges ;
- répartition des sièges à pourvoir entre ces collèges ;
- définition des modalités pratiques de l’élection (date et heure de scrutin, propagande, moyens matériels, date limite de dépôt des candidatures, constitution du bureau de vote…).
Pour être applicable, le protocole doit être signé par l’ensemble des parties prenant part à la négociation. Un bureau de vote assure la surveillance du bon déroulement du scrutin. Il consigne les résultats ainsi que toute observation qu’il juge utile dans un procès-verbal.
Le premier tour est réservé aux candidats présentés par des organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans l’entreprise concernée ainsi qu’aux syndicats ayant deux ans d’ancienneté dans l’entreprise
À l’issue du premier tour, le bureau de vote constate l’une des trois situations suivantes :
- l’absence de liste présentée. Un second tour est obligatoirement organisé ;
- le quorum n’est pas atteint. Un second tour est organisé pour chacun des collèges ou des scrutins pour lequel le quorum n’a pas été atteint ;
- le quorum a été atteint. Il est procédé au dépouillement et à l’attribution des sièges
Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés (hormis les bulletins blancs et nuls) est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Il s’apprécie par collège et par liste : titulaires, suppléants. Ouvert à toutes les candidatures qu’elles soient ou non présentées par une organisation syndicale, le second tour est organisé dans les 15 jours suivant le premier.
Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste, sauf si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste qui l’a présenté.
En cas de carence de candidatures aux deux tours, l’employeur doit, dans les 15 jours, transmettre à l’inspecteur du travail le procès-verbal de carence établi par le bureau de vote et l’afficher dans l’entreprise. Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du siège de l’établissement est compétent pour se prononcer sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories.