Délégués du personnel

Informations valables jusqu’aux prochaines élections professionnelles. Voir CSE. C’est à l’employeur qu’il revient, une fois tous les 4 ans, d’organiser les élections. Son  absence  d’initiative  ou  son  refus  injustifié  l’exposent  à  des  poursuites  pénales. La périodicité de l’obligation pesant sur l’employeur a été portée de 2 ans à 4 ans. Dorénavant, il faut tenir compte…

Details