Délégués du personnel
Informations valables jusqu’aux prochaines élections professionnelles. Voir CSE. C’est à l’employeur qu’il revient, une fois tous les 4 ans, d’organiser les élections. Son absence d’initiative ou son refus injustifié l’exposent à des poursuites pénales. La périodicité de l’obligation pesant sur l’employeur a été portée de 2 ans à 4 ans. Dorénavant, il faut tenir compte…
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